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Ouverture des droits à la PUMA : simplification des démarches

Les démarches se simplifient pour certains membres de la famille, rejoignant ou accompagnant un assuré installé en France au titre d’une activité professionnelle ou en vertu du critère de résidence.

En effet, ils ne seront plus tenus de fournir une preuve de résidence ininterrompue depuis plus de 3 mois sur le territoire français pour procéder à l’ouverture des droits à la PUMA.

Les membres concernés sont les suivants :

  • Conjoint de l’assuré social, son concubin ou la personne à laquelle il est lié par un PACS
  • Les enfants mineurs à leur charge et, jusqu’à un âge limite et dans des conditions déterminées par décret en conseil d’Etat :

-          les enfants qui poursuivent leurs études

-          Les enfants qui, par la suite d’infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente d’exercer un travail salarié

  • L’ascendant, le descendant, le collatéral jusqu’au troisième degré ou l’allié au même degré de l’assuré social, qui vit au domicile de celui-ci et qui se consacre exclusivement aux travaux du ménage et à l’éducation d’enfants à la charge de l’assuré social. Le nombre et la limite d’âge des enfants fixés par décret en Conseil d’Etat.

Ils devront rapporter tout document justifiant de cette situation.

(Article D160-2 du Code de la sécurité sociale, 12 avril 2017)

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